Réduire par rapport à une année de référence
- −40 % en 2030
- −50 % en 2040
- −60 % en 2050
L’année de référence doit être choisie et documentée dans le cadre réglementaire applicable, parmi les années autorisées.
Éco Énergie Tertiaire · OPERAT
Décret tertiaire : préparez l’échéance du 30 septembre 2027
Pour les collectivités, propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, 2027 est une échéance à préparer dès maintenant : fiabiliser les données, vérifier les objectifs et documenter les éventuelles modulations.
Échéance à retenir30 septembre 2027Année de référence et modulation pour disproportion économique : vérifications à engager sans attendre.
Pourquoi cette date compte-t-elle ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, couramment appelé « décret tertiaire », impose aux entités assujetties de suivre et de réduire leurs consommations d’énergie finale. Les données et objectifs sont suivis sur la plateforme OPERAT.
Le 30 septembre 2027 est notamment une date butoir pour renseigner l’année de référence dans OPERAT. À défaut, la consommation de référence retenue est celle de la première année pleine d’exploitation dont les consommations ont été déclarées. Cette date correspond également à l’échéance de déclaration d’une modulation pour disproportion économique au titre de la première décennie.
À vérifier dès maintenant : OPERAT indiquait que la déclaration des consommations de l’année 2025 devait être réalisée au plus tard le 30 septembre 2026. Si cette déclaration n’a pas été faite, il est prudent de vérifier la situation du compte et les modalités de régularisation.
Point de vigilance : septembre 2027 n’est pas la date à laquelle tous les bâtiments doivent avoir atteint leur objectif de réduction. La première échéance décennale de vérification des objectifs est fixée à la fin de 2031. En revanche, les décisions et justificatifs à préparer en amont peuvent avoir des conséquences durables sur la trajectoire du bâtiment.
Quels bâtiments sont concernés ?
Le dispositif vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m², sous réserve des règles et cas particuliers prévus par les textes. Il concerne aussi bien le secteur privé que le secteur public : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, bâtiments administratifs, certains établissements de santé, etc.
Il faut raisonner à l’échelle de l’entité fonctionnelle assujettie (EFA) et vérifier précisément le périmètre déclaré : bâtiment entier, partie de bâtiment ou ensemble immobilier. Une erreur de périmètre ou de surface peut fausser les consommations rapportées et les objectifs affichés.
Les objectifs à garder en tête
Le dispositif prévoit deux méthodes pour fixer la cible de réduction de consommation d’énergie finale :
Atteindre un seuil de consommation
La cible dépend notamment de l’activité hébergée et des paramètres réglementaires applicables. Elle est exprimée en énergie finale et en kWh/m²/an, avec des modalités propres à chaque catégorie d’activité.
Il convient de vérifier les valeurs applicables à chaque activité dans OPERAT et les arrêtés en vigueur.
Le choix de la méthode ne doit pas être fait à l’aveugle : il nécessite de contrôler les données historiques, les activités déclarées, les indicateurs d’intensité d’usage et les objectifs affichés par OPERAT.
Les modulations : des justificatifs, pas une dispense automatique
Les textes prévoient des possibilités de modulation des objectifs dans certaines situations. Elles doivent être étudiées au cas par cas et étayées par des éléments cohérents et vérifiables.
Contraintes techniques
Par exemple, une impossibilité technique démontrée ou des contraintes liées au fonctionnement du site. Il faut identifier précisément les travaux concernés et la contrainte qui empêche leur réalisation.
Contraintes architecturales ou patrimoniales
Par exemple, des prescriptions patrimoniales qui limitent certaines interventions sur l’enveloppe ou les équipements. Les contraintes doivent être justifiées par des pièces adaptées à la situation du bâtiment.
Disproportion économique
Une modulation peut être envisagée si le coût des actions est manifestement disproportionné au regard des économies attendues, selon les méthodes et seuils prévus par les textes. Le calcul tient compte des aides financières mobilisables et distingue les leviers d’action.
Volume d’activité et intensité d’usage
Les indicateurs d’intensité d’usage renseignés dans OPERAT peuvent influer sur les objectifs. Ils doivent correspondre à la réalité de l’activité et pouvoir être justifiés en cas de contrôle.
À retenir : la date du 30 septembre 2027 est explicitement associée par les sources officielles à la modulation pour disproportion économique de la première décennie. Les autres modulations répondent à des règles et justifications spécifiques : il ne faut pas considérer que toutes les situations suivent automatiquement la même procédure ou le même calendrier.
Que faire avant septembre 2027 ?
La bonne approche consiste à transformer l’échéance réglementaire en plan de travail patrimonial. Voici une trame de préparation pour une collectivité ou un gestionnaire de parc.
Cartographier le patrimoine assujetti
Recenser les bâtiments, surfaces, activités, occupants et EFA ; confirmer les rattachements et les éventuels usages mixtes.
Contrôler les données OPERAT
Vérifier les consommations annuelles déclarées, les factures et compteurs, les énergies, les surfaces et la cohérence des années renseignées.
Vérifier l’année de référence
Examiner les années disponibles et autorisées, les données réellement représentatives de l’activité et les justificatifs nécessaires. Ne pas laisser le choix se faire par défaut faute de déclaration dans les délais.
Analyser les objectifs affichés
Comparer Crelat et Cabs lorsque les deux approches sont pertinentes, contrôler les activités et indicateurs d’intensité d’usage, puis identifier les écarts à traiter.
Repérer les situations de modulation
Pour chaque bâtiment concerné, qualifier la contrainte, réunir les preuves et faire réaliser les études techniques ou économiques nécessaires. Une modulation ne remplace pas la définition d’un programme d’actions.
Construire une trajectoire de réduction
Prioriser les actions : réglage et pilotage des équipements, suivi des consommations, amélioration de l’exploitation, éclairage, chauffage, refroidissement, enveloppe et adaptation au confort d’été.
Pourquoi ne pas attendre 2027 ?
Une préparation tardive peut laisser trop peu de temps pour fiabiliser les données, obtenir les justificatifs, réaliser les études ou arbitrer les investissements. Pour un patrimoine public, la démarche doit aussi être coordonnée avec les budgets, les marchés de travaux, les contrats d’exploitation et la programmation pluriannuelle des investissements.
La conformité ne se limite pas à une déclaration : le dispositif repose sur le suivi annuel des consommations, la définition d’objectifs et la mise en œuvre d’actions. Les attestations OPERAT permettent de suivre la situation déclarée et les résultats au fil du temps.
La meilleure stratégie consiste à distinguer ce qui relève de la qualité des données, des paramètres réglementaires, des éventuelles modulations et des travaux réellement nécessaires. Cette analyse évite de confondre ajustement justifié d’un objectif et absence d’action énergétique.
Passer à l’action
Votre patrimoine est-il prêt pour septembre 2027 ?
Un premier état des lieux permet d’identifier les données manquantes, les objectifs à vérifier, les éventuelles modulations à documenter et les actions à prioriser bâtiment par bâtiment.
Accéder à la plateforme OPERATSources officielles et pour aller plus loin
- Plateforme OPERAT – ADEME
Plateforme officielle de déclaration et de suivi des consommations énergétiques du secteur tertiaire.
- Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire
Présentation du dispositif et de ses échéances réglementaires.
- Arrêté du 10 avril 2020 – version en vigueur, Légifrance
Textes applicables aux objectifs, aux modulations et au dossier technique.
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, Légifrance
Texte fondateur du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Page rédigée en octobre 2026. Les règles et échéances doivent être vérifiées dans leur version en vigueur avant toute décision ou dépôt réglementaire.